Pour pouvoir voter lors d’une Assemblée Générale de copropriété, les copropriétaires devaient s’y rendre physiquement, ou ils devaient donner procuration à une personne tierce.
Les choses ont évolué, les copropriétaires peuvent assister à une assemblée générale à distance grâce à un système de visioconférence.
Participer à une assemblée générale à distance est possible.Pour pouvoir voter lors d’une Assemblée Générale de copropriété, les copropriétaires devaient s’y rendre physiquement, ou ils devaient donner procuration à une personne tierce.
Les choses ont évolué, les copropriétaires peuvent assister à une assemblée générale à distance grâce à un système de visioconférence.
Pris en application de l’article 211 de la loi ELAN, le décret du 17 mars 1967 est modifié par le décret du 27 juin 2019 pour préciser les modalités de la participation dématérialisée des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires, notamment, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique.
Sur la base de devis transmis par le syndic ou le conseil syndical, l’Assemblée générale (AG) décide des moyens et supports techniques permettant la participation à distance aux AG, et des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant. Leur coût est à la charge du syndicat des copropriétaires.
Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent a minima permettre aux copropriétaires de s’exprimer de vive voix ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Le copropriétaire qui souhaite participer à l’AG à distance en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la tenue de la réunion.
La feuille de présence devra ainsi distinguer selon que le copropriétaire est présent physiquement ou représenté ou qu’il participe à l’AG à distance.
Si le copropriétaire est représenté, son mandataire a également la possibilité de participer à l’AG à distance.
Désormais, la feuille de présence n’est émargée que par les copropriétaires présents ou par leur mandataire. L’émargement n’est pas requis pour les participants à distance.
Elle est certifiée exacte par le président de séance et peut être tenue sous forme électronique (Code civil : art. 1366 et 1367).
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