Nouveautés 2020

Gestion courante

À la majorité simple

• Les actes d’administration courante de l’immeuble (vote du budget prévisionnel…).
• L’approbation des comptes
• Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.

À la majorité absolue

• La désignation et la révocation du syndic
• La désignation et la révocation du conseil syndical
• Le vote du contrat de syndic
• Les délégations de pouvoir de prendre l’une des décisions votées à la majorité simple
• Le seuil du montant des contrats pour la mise en concurrence des entreprises et le seuil du montant des contrats pour la consultation obligatoire du conseil syndical (article 21)
• La décision de ne pas ouvrir de compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (article 18)

À la double majorité

• La décision de ne pas constituer de conseil syndical (article 21).

Les décisions affectant les parties communes et la sécurité

À la majorité simple

• La décision d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques.
• Introduite dans l’article 25 par la loi Elan, l’autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes est rétablie à l’article 24.

À la majorité absolue

• La suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène.
• L’installation d’une station radioélectrique nécessaire au déploiement d’un réseau radioélectrique ouvert au public ou l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble dès lors qu’elles portent sur des parties communes.
• L’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.
• Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d’obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l’établissement de cours communes, d’autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté.
• L’autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes.

À la double majorité

•  Les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux votés à la majorité absolue.
• La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.
• Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles.

La modification de la majorité applicable à la prise de certaines dispositons

L’ordonnance élargit les contours du vote des délégations de pouvoir.

Actuellement, toute délégation du pouvoir de prendre l’une des décisions visées à la majorité simple, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges sont prises à la majorité de l’article 25. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile.

 A partir de 2020, le texte prévoit que toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l’article 24 sera votée à la majorité de l’article 25. Lorsque l’assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixera le montant maximum des sommes allouées à ce titre.

•  Il est expressément prévu que les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles seront votées à la majorité de l’article 25. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. Auparavant, cette décision était prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions ou double majorité de l’article 26.
  
• La délégation de pouvoir au président du conseil syndical d’introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires sera votée à la majorité de l’article 25.
  
• L’assemblée générale ne pourra, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider de la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble. Ce principe est énoncé par l’article 26.

Le vote sur des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'interet collectif sur parties privatives

Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires sera appelée à se prononcer sur ce type de travaux, la question de la souscription d’un emprunt collectif destiné à financer ces travaux sera inscrite à l’ordre du jour de la même assemblée générale.